Applicable au 1er janvier 2023
| Montant de la vente | Honoraires max TTC(²) |
|---|---|
| De 0€ à 19 999 € | 20 % (minimum à 1 800 €) |
| De 20 000 € à 49 999 € | 15 % |
| De 50 000 € à 79 999 € | 12 % |
| De 80 000 € à 99 999 € | 10 % |
| De 100 000 € à 199 999 € | 8 % |
| De 200 000 € à 299 999 € | 7 % |
| De 300 000 € à 499 999 € | 6 % |
| De 500 000 € à 699 999 € | 5,5 % |
| De 700 000 € à 999 999 € | 4,5 % |
| + de 1 000 000 € | 3,5 % |
Il est précisé que le barème d’honoraires affiché ci-dessus mentionne les tarifs maximums pratiqués par Actenmain en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
En cas d’inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandat.
Conditions générales :
- ACTENMAIN et son agent commercial mandataire ne perçoivent aucun fond, titre, effet ou valeur de la part de ses clients à la réservation.
- Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus.
- L’agent commercial mandataire d’ACTENMAIN n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat
- Les honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus, pour une vente immobilière, à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire.
- Nos honoraires sont directement payés à ACTENMAIN par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellés au débiteur.
FGBL COURTAGE SASU au capital de 1000 € – R.C.S TOURS n° 844292250 – Code NAF : 6619B – N° TVA intercommunautaire : FR55844292250 – Adresse de correspondance et Siège social : ACTENMAIN – 31 rue des martyrs, 37300 JOUE-LES-TOURS – Titulaire de la Carte Professionnelle de « Transaction sur immeubles et fonds de commerces » N° CPI 3701 2022 000 000 02 délivrée par la Chambre de Commerces et d’Industrie de Touraine – Garantie financière Groupama assurance-crédit & caution n° 4000717733, 3 Place Marcel Paul 92000 NANTERRE « gestion immobilière » garanti(e) pour un montant de 110 000 €, « transactions sur immeubles et fonds de commerces » garanti(e) pour un montant de 110 000 € – Responsabilité Civile Professionnelle GAN Assurances n° 309070232001, 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS – Barème d’honoraires ACTENMAIN v2023.01 – Document révisé 31 juillet 2023.
