La grande nouveauté : une déclaration nationale obligatoire
À compter du 20 mai 2026, l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme instaure une obligation de déclaration préalable pour tous les meublés de tourisme, sans distinction entre résidence principale et secondaire.
Fini les démarches disparates en mairie selon les communes. La déclaration doit désormais être réalisée directement par le loueur, en personne, via un téléservice national unique accessible à l’adresse apimeubles.finances.gouv.fr. À l’issue de cette démarche, le système délivre automatiquement un numéro d’enregistrement et transmet les informations aux communes concernées.
Important : si l’article entre bien en vigueur le 20 mai 2026, la Direction générale des entreprises indique que la version finale du téléservice national sera accessible au second semestre 2026. Les loueurs ayant déjà effectué leur déclaration en mairie devront se ré-enregistrer sur le portail national à son ouverture.
Qui est concerné ?
Sont concernés aussi bien les loueurs futurs que ceux déjà en activité (art. L 324-1-1 du Code du tourisme et décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026).
La nouvelle réglementation exclut tout recours à un intermédiaire : le loueur doit effectuer lui-même la déclaration. Il devra également fournir des justificatifs renforcés, notamment en matière de sécurité et de situation fiscale, et signaler toute modification ultérieure des informations déclarées.
Que faut-il déclarer ?
Lors de l’enregistrement, le propriétaire devra renseigner notamment : la typologie du meublé (maison, appartement…), le statut du bien (résidence principale ou secondaire), la capacité d’accueil, l’assujettissement éventuel à un régime d’autorisation locale et l’identité complète du loueur.
Si le bien constitue la résidence principale du loueur, celui-ci doit en apporter la preuve dans sa déclaration, par exemple via un avis d’imposition. Le numéro d’enregistrement obtenu devra ensuite figurer obligatoirement sur toutes les annonces en ligne.
Le rôle des plateformes (Airbnb, Booking…)
Les plateformes de location auront un rôle central : elles devront transmettre des données d’activité, dont le numéro de déclaration, l’adresse du logement, l’adresse des annonces et le nombre de jours loués. Ces informations seront centralisées dans « API Meublés », un traitement national opéré par la Direction générale des entreprises, accessible aux communes et intercommunalités habilitées.
Le plafond de jours revu à la baisse possible
Le plafond de location pour une résidence principale demeure fixé à 120 jours par an, sauf exception. En revanche, les communes peuvent désormais l’abaisser jusqu’à 90 jours par délibération motivée.
Des sanctions alourdies
Deux nouvelles amendes administratives pourront être prononcées par les maires : jusqu’à 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement, et jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
En cas de logement visé par un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité, le maire pourra suspendre le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme et demander aux plateformes de retirer ou désactiver l’annonce.
Le contexte : la loi Le Meur
Tout cela s’inscrit dans un cadre plus large. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur, contient une série de mesures visant notamment à renforcer les pouvoirs des communes, face à la pénurie de logements dans de nombreuses villes françaises. Elle impose également le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) aux meublés de tourisme, avec les mêmes exigences de décence énergétique que pour les locations longue durée, et donne aux copropriétés la possibilité d’interdire explicitement la location touristique via leur règlement.
CONCLUSION
La réforme du 20 mai 2026 marque un tournant majeur pour tous les propriétaires de meublés de tourisme. L’époque des règles floues et des procédures variables selon les communes est révolue : place à un cadre national unifié, plus transparent, mais aussi plus contraignant. Que vous louiez votre résidence principale quelques semaines par an ou que vous gériez plusieurs biens en location saisonnière, la déclaration en ligne est désormais incontournable. Mieux vaut anticiper dès maintenant plutôt que de risquer une amende pouvant atteindre 10 000 €. La location courte durée reste une activité possible et encadrée à condition de jouer selon les nouvelles règles.
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