Le statut du bailleur privé, aussi appelé dispositif Jeanbrun ou loi Relance Logement, vient d’être assoupli. Le 28 mai 2026, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi qui lève plusieurs freins identifiés dès le lancement du dispositif. Bonne nouvelle pour ceux qui cherchent à investir dans l’immobilier locatif en 2026, notamment dans l’ancien.
Dispositif Jeanbrun : rappel rapide
Instauré par la loi de finances 2026 pour succéder au Pinel, Jeanbrun accorde un amortissement fiscal aux particuliers qui achètent un bien pour le louer nu, à loyer modéré, sur une durée minimale de 9 ans. En échange : des engagements sur les loyers, les ressources du locataire et la performance énergétique du logement.
Dès son entrée en vigueur le 21 février 2026, les professionnels ont pointé des conditions jugées trop rigides surtout pour l’immobilier ancien.
Ce que la nouvelle proposition de loi change
Fin du seuil de travaux obligatoire
À l’origine, investir dans l’ancien avec Jeanbrun impliquait de réaliser des travaux équivalant à 30 % du prix du bien, un niveau que beaucoup jugeaient déconnecté des réalités locales. Ramenée à 20 % dans un premier temps, cette contrainte a finalement été entièrement supprimée par les députés. La raison : un ratio identique partout sur le territoire ne tient pas compte des écarts de prix entre zones.
Conditions DPE assouplies : exit l’exigence A/B
L’objectif initial : atteindre une étiquette DPE A ou B après travaux, était souvent irréaliste dans le bâti ancien. Le texte adopté introduit une logique de progression par paliers, plus en phase avec la réalité du terrain :
- Logements F ou G → gain d’au moins 2 classes énergétiques
- Logements E → gain d’au moins 1 classe
Maisons individuelles : enfin éligibles
C’était l’incohérence la plus critiquée : le dispositif Jeanbrun excluait les maisons, alors qu’il était censé s’appliquer sans zonage géographique sur tout le territoire. La proposition votée réintègre les maisons anciennes, qui représentent plus de la moitié du parc immobilier français.
Ce qu’il faut savoir avant d’investir
Le texte doit encore passer au Sénat avant d’être promulgué. Tant que la loi n’est pas publiée au Journal officiel, les règles actuelles du dispositif Jeanbrun continuent de s’appliquer. Aucune opération ne doit être validée sur la base des nouvelles règles avant l’adoption définitive.
Rappel : le dispositif Jeanbrun s’applique aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, sans condition de zonage géographique.
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